Droit à l'image

Droit à l'image

selon les articles 226-1 à 226-8 du code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,

En vertu de ces dispositions, la puclications ou la reproduction d'une photographie sur l'aquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception  à cette règle les photos de foule où la personne n'est  pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

 Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes  concernées par l'autorisation et àl'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale,couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Dans le cas des enfants mineurs,la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteur légaux doit également être obtenue par écrit.

 

toute personne dont la photo apparait sur ce site bénéficie du droit de retrait de l'image; il suffit alors de nous envoyer un message à usvaulxfoot@footeo.com en indiquant les référence de la ou les photo(s) concernées.

Dès réception du message, nous enlèverons la (les) photo(s) du site.

 

Contact responsable "droit à l'image" site usvaulxFoot@footeo.com / Formaulaire à remplir:

 
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Tirage des poules des séniors aux U15(1)...saison 2017 / 2018

10 juillet 2017 21:10 par US VAULX

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  SAISON 2017 / 2018   TIRAGE DES POULES   Manques... * nos U15(2)  2ème division *  nos U19  1ère division *tirage plûtard          Lire la suite